LOGO
Appareils de cuisine et de cuisson

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
 
 
Article 1 – Préambule

La société SIMCO CASH diffuse les produits de ses marques Laguiole, Gam’ Hotel, Swinox, Artmétal  (ci-après « les produits ») sur son site web marchand officiel www.laguiolecuisson.fr  (ci-après le « Site ») à des acheteurs non professionnels.

La société SIMCO CASH, S.A.R.L. au capital de 1.394.066 euros, dont le siège social est situé 94 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny B 491 291 969 et dont le numéro de tva est FR 10 491 291 969 (ci-après désignée par "SIMCO CASH") est spécialisée dans la commercialisation de produits linge de maison et art de la table.
 
Article 2 – Définitions 
 
Dans le cadre des présentes conditions, sont définis les termes suivants : 
 
·         Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments) ;           
 
·         Règlement applicable : désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
 
·         Services : désigne l’ensemble des services proposés sur le site internet, à savoir : la vente de produits issus de marques tels que Laguiole, Gam’Hotel, Swinox, Artmétal ;
 
·         Site : désigne le site internet www.laguiolecuisson.fr 
 
·         Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 

Article 3 – Objet

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.laguiolecuisson.fr  (ci-après désigné par "Utilisateur" ou "Client") et la société SIMCO CASH.
 
Ces conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre SIMCO CASH et ses Clients et sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
 
SIMCO CASH peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur le Site. 
 
Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
 
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et SIMCO CASH sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ». 

Article 4 – Compte client
 
Pour pouvoir acheter un produit proposé sur le Site, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. 
 
Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités présentes sur le Site doivent renseigner certaines Données à caractère personnel. 
 
Le Client souhaitant acheter un produit sur le Site a préalablement créé un compte en renseignant son adresse email et en choisissant un mot de passe.

Le Client devra fournir certaines informations personnelles et il devra s’assurer que ces données sont complètes, exactes et à jour. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du Client, SIMCO CASH ne saurait être tenue responsable d’une difficulté afférente à la livraison des produits.

Article 5 – Produits et disponibilité

SIMCO CASH commercialise sur le Site des appareils de cuisson et autres produits d'art de la table.

5.1. Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, SIMCO CASH s’efforce de mentionner les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur son Site, à savoir : 
 
·         La marque et le modèle,
·         Les références du produit, 
·         Le prix,
·         Les garanties,
·         Les caractéristiques techniques,
·         Les applications, 
·         Etc… 
 
Conformément à l’article 221-5 du code de la consommation, les matériaux composants les produits sont les suivants : Aluminium, silicone, acier, cuivre, inox, verre, plastique, céramique, grés. 
 
Cette liste est non exhaustive et les matériaux sont précisés lors de la description de chaque produit.
 
Tous les produits vendus par SIMCO CASH sur le Site sont neufs et conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 

5.2. Disponibilité des produits

Les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement des stocks.

Un maintien des produits à la vente pendant une période précise ne peut être garanti.
 
En cas de commande sur un produit indisponible en stock, SIMCO CASH s’engage à prévenir le Client par email ou par téléphone et à lui proposer une solution. 
 
Dans le cas d’un produit en réassort, le Client sera informé du délai de livraison et pourra choisir d’attendre, de remplacer son produit par un produit de même valeur ou d’être remboursé. 
 
En cas de rupture définitive, SIMCO CASH s’engage à lui proposer le remplacement par un produit (similaire si possible) et de même valeur ou le remboursement.

Articles 6 – Prix et frais de port
 
Les prix de vente indiqués sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison.
 
La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France et applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux.
 
Les tarifs d’achat et coûts de fabrication étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. Ils sont également susceptibles de varier pour des raisons de prix de lancement, soldes ou promotions.
 

6.2. Frais de port

Les frais de livraison sont à couvrir par l'utilisateur et sont indiqués avant la validation définitive de la commande. SIMCO CASH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment dépendamment des prix fixés par ses transporteurs.
 
Dans le cadre d’opérations promotionnelles, les frais de port peuvent être offerts à titre gracieux.

Articles 7 - Commandes

7.1. Conditions pour effectuer une commande

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

7.2. Validation de commande : étape de conclusion du contrat

Après avoir validé une commande, un e-mail confirmant les éléments de la commande est envoyé au Client, sous réserve que l’adresse électronique fournie par l’utilisateur ne comporte pas d’erreur. 

Cet e-mail contractualise de façon définitive la vente entre SIMCO CASH et le Client.

7.3. Acceptation de l’acheteur

Le fait pour un acheteur non professionnel de commander sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 
 
Les Clients renoncent expressément à se prévaloir de tout document contradictoire ou autres conditions générales d’achat, inopposables à la société SIMCO CASH. 
 
Article 8 - Moyens de paiement et modalités

8.1 Les moyens de paiement 
 
SIMCO CASH sur le site www.laguiolecuisson.fr propose plusieurs modes de paiement sécurisés. Quel que soit le mode retenu, la commande ne sera prise en compte qu’une fois le paiement validé.
 
CARTES BANCAIRES par System Pay +

System Pay + est un mode de paiement de la Caisse d’Epargne qui permet le règlement en ligne par carte bancaire (carte bleue, e-cartebleue, Visa et Mastercard).
 
PAYPAL

Ce service de paiement en ligne permet d’acheter sur le site, mais il faut au préalable avoir un compte Paypal. Si le Client a déjà un compte Paypal, cela lui permet un paiement rapide sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires sur le site. 
 
Le compte Paypal sera débité du montant de la commande s’il est alimenté à l’avance ou il débitera la source d’approvisionnement reliée au compte Paypal (carte de paiement ou compte bancaire) au moment de la transaction.
 
8.2. Sécurité et confidentialité des données

SIMCO CASH met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement conçu par la Caisse d’Epargne (System Pay+).

8.3. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, SIMCO CASH se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Article 9 – Livraison

L’expédition des produits vendus sur le Site s’effectue en France métropolitaine et dans toute l’Union Européenne. 

La livraison s’effectue par TNT-FEDEX avec signature à domicile ou en point relais. Le Client se doit de donner le plus d’informations pour faciliter la livraison : complément d’adresse, code d’accès, interphone…
 
Il est également conseillé de fournir un numéro de téléphone, si possible portable, afin que le livreur puisse entrer en contact directement avec le Client si nécessaire.

9.1. Délai d’expédition

Les commandes sont traitées et expédiées dans délai maximal de 72 heures pour la France et 5 jours ouvrés pour l’Union Européenne. 
 
SIMCO CASH s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour que les commandes soient traitées dans les délais indiqués ci-dessus. Toutefois, ces délais sont indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, geste commercial ou annulation de la commande par le Client. 
 
Cependant, si le délai d’expédition dépasse les 15 jours, pour toute autre cause que la force majeure, SIMCO CASH s’engage à prévenir le Client qui pourra alors annuler la commande et se faire rembourser s’il le désire.
 
 

9.2. Délai de transport        

Le délai de livraison indiqué par la Poste pour colissimo suivi à domicile est de 48h ouvrés pour la France métropolitaine et J+2 avec FEDEX pour l’Union Européenne. 

Pour la livraison à domicile en cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra déposer le colis au bureau de Poste à proximité ou repasser à une date ultérieure. Le Client sera alors informé par mail ou sms, sous réserve que les informations fournies au moment de la commande soient exactes. Si le colis est déposé en bureau de Poste, le client disposera de 10 jours à compter de la date de dépôt pour aller le récupérer. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné et le client devra prendre la seconde expédition à ses frais.

Pour la livraison au point relais, le client sera informé par mail ou sms, sous réserve que les informations fournies au moment de la commande soient exactes, de l’arrivé du colis. Il disposera de 10 jours à compter de la date de dépôt pour aller le récupérer. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné et le client devra prendre la seconde expédition à ses frais.
 
 

9.3.  Etat des produits

Le Client s’engage à vérifier le bon état du produit à l'arrivée du colis et dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation. 
 
Le Client doit alors immédiatement prévenir SIMCO CASH en contactant le service client.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas.
 
Les produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur emballage et leur état d’origine, à l’adresse suivante :
            
Retour Laguiole Cuisson    
SIMCO CASH 
94 rue de la Haie Coq        
93300 Aubervilliers
 
Le Client doit au préalable informer le service client de son désir de retourner le produit, en mentionnant la raison du retour. Il doit joindre à son retour sa facture.

Tout produit abîmé, non complet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.
 
SIMCO CASH fera le maximum pour rembourser le Client le plus rapidement à partir de la réception du retour, et s’engage à le faire dans un délai maximal de 3 semaines. 
Le Client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Article 11 – Conformité des produits et garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1. Conformité

A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante :        

Retour Laguiole cuisson    
SIMCO CASH 
94 rue de la Haie Coq        
93300 Aubervilliers

Le Client devra également informer le service client du retour du colis non conforme.

11.2. Garantie

La plupart des produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant 2 ans à partir de la date de d’achat ou de livraison, dans le pays de l’achat. En cas de problème, le Client doit contacter le service client. 
 
Après confirmation de la garantie et de la défectuosité du produit, SIMCO CASH procèdera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des produits, ainsi qu’au remboursement des frais d’envoi et de retour.. 
 
La garantie commerciale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une utilisation non conforme à l’usage normal du produit, c’est-à-dire, qu’elle ne couvre pas les dommages dus à des chocs, à une mauvaise utilisation, au non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, ou à une modification ou réparation non autorisée du produit. 
 
Elle n’inclut également pas l’usure normale du produit, ni les cas suivants :           

- surchauffe, exposition prolongée à la chaleur d’une flamme ou à vide ; 
- taches, décoloration ou rayures à l’intérieur ou à l’extérieur ;         
- tous accidents liés à un feu, une inondation etc…    
- entrée de poussière ou d’insectes dans le produit ;   
- usage professionnel ou sur un lieu de travail ; 
- produit ayant reçu des chocs ou ayant chuté ;         
- verre ou céramique endommagés ;     
- dommage dû à des chocs thermiques.

Détails de la garantie des articles culinaires avec revêtement anti-adhésif

Le revêtement anti-adhésif est aussi garanti pendant 2 ans contre la formation de cloques et le décollement. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation incorrecte ni les cas listés ci-dessus. 
 
SIMCO CASH garantit que le revêtement anti-adhésif est conforme à la réglementation relative aux matériaux en contact avec les aliments.

Garantie complémentaire inox

Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation inappropriée ou résultant de chocs, chutes, jaunissement ou bleuissement, ni les autres cas d’exclusion listés.

Quel que soit le problème concernant un article, le Client doit impérativement joindre avec l’article défectueux une copie de la facture.

En fonction du défaut, le Client pourra recevoir un nouveau produit ou une nouvelle pièce détachée. 

La garantie ne couvre pas les frais de transports. Avant la réception du colis et la constatation du défaut par SIMCO CASH, aucun renvoi de nouvelle marchandise ne pourra être effectué.

Article 12 - Convention sur la preuve

Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.
 

Article 13 – Responsabilité

SIMCO CASH ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
 
L'impossibilité totale d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ni remboursement ni mise en cause de la responsabilité de SIMCO CASH.
 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. SIMCO CASH dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
La responsabilité de SIMCO CASH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Article 14 – Données personnelles

Les informations collectées via le site www.laguiolecuisson.fr lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SIMCO CASH et ses partenaires commerciaux. 
 
14.1 Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par la Société, dans le cadre des présentes, lui permettent d’assurer l’exécution des Services, dans les conditions énoncées ci-après. La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et elle s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles. 
 
14.2  Dans le cadre des Services proposés par la Société, cette dernière intervient en qualité de responsable de traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».
 
 
 
Article 15 – Politique de confidentialité
 
 
 

SIMCO CASH constitue un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son Site, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à diffuser des informations relatives à la marque Laguiole et aux marques distribuées par la Société SIMO CASH, aux produits et services, aux points de vente physiques ou en ligne, aux sites internet dont le domaine appartient à SIMO CASH.

Les Clients inscrits au sein du fichier sont notamment informés des opérations commerciales, jeux, concours, tirages au sort et peuvent être intégrés au programme de fidélité de la Société SIMO CASH.

15.1   Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  le Client est informé qu’il dispose des droits suivants, sous réserve de justifier de son identité : 
 
·         Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncé aux présentes auxquels il a consenti ;
·         Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
·         Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
·         Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par SIMO CASH et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
·         Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données. 
 
 Le Client peut exercer les droits susvisés en s’adressant soit à l’adresse électronique : [email protected] , soit à l’adresse postale :           

SIMO CASH   
94 rue de la Haie Coq        
93300 Aubervilliers

 Au sein du courrier, le Client doit indiquer son nom, prénom et adresse postale complète. 
 
 
 
15.2    Le Client accepte et reconnait qu’il est responsable du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de SIMO CASH de tout acte effectué à partir de son compte. 
 
Dans l’hypothèse où le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il reconnaît qu’il doit immédiatement en informer SIMCO CASH, sans délai, aux adresses susvisées. 
 
15.3    En fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de SIMO CASH. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courrier aux adresses susvisées en indiquant son nom, prénom et adresse électronique. 
 
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr. 
 

Article 16 – Propriété intellectuelle

En dehors du contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du site internet, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, donnés, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. 
 
Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.
 
 
 
 
 
Article 17 – Force majeure 
 
La responsabilité de SIMO CASH ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. 
 
L’exécution des obligations incombant à SIMO CASH sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif d’une force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Ainsi, SIMCO CASH informera, dans les meilleurs délais, le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles. 
 
 
Article 18 – Dispositions diverses
 
18.1 Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les présentes CGV. 
Les commandes seront ainsi régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur acceptation par le Client. 
 
18.2 Divisibilité
Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces CGV resteront pleinement en vigueur.
 
Article 19 – Médiation 
 
Si la Société n’est pas en mesure de donner une suite favorable à une plainte d’un Client et pour toute réclamation en lien avec les présentes conditions générales, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur public ou privé de son choix. 
La Société et le Client reconnaissent et s’engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-1 du code de la consommation, la Société informe le Client qu’il peut recourir aux services de médiation suivants :
·         ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS (AME) située 11 place Dauphine – 75001 PARIS - http://www.mediateurseuropeens.org/ ;
 
·         Plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne - https://webgate.ec.europa.eu/odr/    
 
La Société garantit que les médiateurs susvisés satisfont aux exigences suivantes : 
(1)       Ils sont impartiaux et indépendants ;
(2)       Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation en français ;
(3)       Ils sont facilement accessibles (physiquement ou à distance) ;
(4)       Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu ;
(5)       Ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.
La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.
Les coûts de la médiation seront supportés en partie par le Client, la Société ne pouvant assumer qu’une part raisonnable du coût total de la médiation compte tenu des éléments pertinents ou non du litige. 
La répartition des coûts est fixée sur la base d’une suggestion du médiateur. 
Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas atteinte au droit des Parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment. 
 

Article 20 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
 
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des conflits.
A défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux du lieu du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou le lieu du siège de la Société sont compétents.